Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 - Entrée en vigueur.

N° 196 du 19 avril 2023

Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles,

le 5 juillet 2022 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22

juillet 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 381 du 22 juillet 2022), ayant

été remplies le 4 avril 2023, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 4 avril 2023,

conformément à l’article II du présent protocole.