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div_2022_07_27_a471 LU

Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.

N° 471 du 26 août 2022

Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union

européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la

loi du 20 juin 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 333 du 4 juillet 2022),

ayant été remplies le 27 juillet 2022, ledit accord entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes le

26 août 2022, conformément à l’article 16, paragraphe 2 de l’accord.

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