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Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 - Entrée en vigueur.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 - Entrée en vigueur.

N° 790 du 12 novembre 2021

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur

le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020

et fait à Lima, le 16 décembre 2020 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du

23 juillet 2021 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 597 du 9 août 2021), ayant

été remplies le 12 octobre 2021, ledit acte est entré en vigueur pour le Grand-Duché de Luxembourg le

11 novembre 2021, conformément à l’alinéa 4 de l’article 10 du présent accord.

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