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Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York, le 31 octobre 2003 - Adhésion par la Somalie.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York, le 31 octobre 2003 - Adhésion par la Somalie.
Art. 1 — Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York, le 31 octobre 2003 - Adhésion par la Somalie.
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N° 641 du 24 août 2021
Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York, le 31 octobre 2003 - Adhésion
par la Somalie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
11 août 2021, la Somalie a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 10 septembre 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 68 de la convention.