Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2021_08_03_a638 LU

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 19 août 1985 - Dénonciation par l’Autriche.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 19 août 1985 - Dénonciation par l’Autriche.

N° 638 du 24 août 2021

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations

sportives et notamment de matches de football, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 19 août 1985

- Dénonciation par l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 août 2021, l’Autriche a dénoncé la

convention désignée ci-dessus avec effet au 1

er mars 2022.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →