div_2021_08_03_a638
LU
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 19 août 1985 - Dénonciation par l’Autriche.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 19 août 1985 - Dénonciation par l’Autriche.
Art. 1 — Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 19 août 1985 - Dénonciation par l’Autriche.
Originalquelle öffnen
N° 638 du 24 août 2021
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives et notamment de matches de football, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 19 août 1985
- Dénonciation par l’Autriche.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 août 2021, l’Autriche a dénoncé la
convention désignée ci-dessus avec effet au 1
er mars 2022.