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Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.

N° 768 du 24 novembre 2023

Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux

infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre

1963 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

19 novembre 2021, le Luxembourg a adhéré au protocole désigné ci-dessus. Les conditions requises pour

l’entrée en vigueur dudit protocole, approuvé par la loi du 31 mai 2021 (Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A n° 406 du 2 juin 2021), ayant été remplies le 19 novembre 2021, ledit acte est

entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg, le 1

er janvier 2022, conformément au paragraphe 1 de l’article

XVIII du protocole.

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