Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2021_06_18_a475 LU

Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017 - Ratification par le Royaume-Uni.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017 - Ratification par le Royaume-Uni.

N° 475 du 28 juin 2021

Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la

signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017 - Ratification par le Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 juin 2021, le

Royaume-Uni a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

er octobre 2021, conformément à l’article 24 de la convention.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →