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Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à

N° 637 du 24 août 2021

Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché

de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à

Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne

et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à

Bruxelles, le 10 octobre 2007 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du

7 juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 104 du 12 juin 2015), ayant

été remplies le 1

er juin 2021, ledit protocole est entré en vigueur à l’égard des États liés le 1

er août 2021,

conformément à l’article 16, 3 du protocole.

Liste des États liés

États liés

Date de dépôt (Art. 16§1)

Entrée en vigueur (Art. 16§3)

Pays-Bas (pour la partie

en Europe)

6 juin 2013

er août 2021

(*)

Moldavie

18 avril 2014

er août 2021

(*)

28 juillet 2015

er août 2021

(*)

Belgique

22 septembre 2017

er août 2021

(*)

(*)

La notification au Comité mixte de réadmission s’est faite le 1er juin 2021.

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