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Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007 - Entrée en

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007 - Entrée en

N° 636 du 24 août 2021

Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur

l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant

la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007 - Entrée en

vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7

juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 105 du 12 juin 2015), ayant

été remplies le 1

er juin 2021, ledit protocole est entré en vigueur à l’égard des États liés le 1

er août 2021,

conformément à l’article 15, 2 du protocole.

Liste des États liés

États liés

Date de dépôt (Art. 15)

Entrée en vigueur (Art. 15)

Pays-Bas (pour la partie

en Europe)

21 mai 2014

er août 2021

(*)

Bosnie-et-Herzégovine

24 octobre 2014

er août 2021

(*)

28 juillet 2015

er août 2021

(*)

Belgique

22 septembre 2017

er août 2021

(*)

(*)

La notification au Comité mixte de réadmission s’est faite le 1er juin 2021.

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