Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien, fait à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18

N° 635 du 24 août 2021

Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien, fait à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant

sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ancienne République yougoslave

de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 18

septembre 2007 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7

juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 107 du 12 juin 2015), ayant

été remplies le 1

er juin 2021, ledit protocole est entré en vigueur à l’égard des États liés le 1

er août 2021,

conformément à l’article 17, 2 du protocole.

Liste des États liés

États liés

Date de dépôt (Art. 17§1)

Entrée en vigueur (Art. 17§2)

Pays-Bas (pour la partie

en Europe)

12 mars 2013

er août 2021

(*)

Macédoine

17 décembre 2012

er août 2021

(*)

28 juillet 2015

er août 2021

(*)

Belgique

22 septembre 2017

er août 2021

(*)

(*)

La notification au Comité mixte de réadmission s’est faite le 1er juin 2021.