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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par la Grèce.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par la Grèce.

N° 397 du 27 mai 2021

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012

- Ratification par la Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

24 mai 2021, la Grèce a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

22 août 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 du protocole.

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