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Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par l’Autriche.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par l’Autriche.

N° 390 du 21 mai 2021

Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre

2010 - Ratification par l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai

2021, l’Autriche a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 18

août 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole.

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