div_2021_04_30_a338
LU
LU
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Adhésion par l’Allemagne.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Adhésion par l’Allemagne.
Art. 1 — Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Adhésion par l’Allemagne.
Originalquelle öffnen
N° 338 du 4 mai 2021
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues,
fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Adhésion par l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
30 avril 2021, l’Allemagne a adhéré à l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 30 mai 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article IX de l’accord.