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Protocole facultatif, fait à New York, le 19 décembre 2011, à la Convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, établissant une procédure de présentation de communications - Ratification par l’Arménie.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole facultatif, fait à New York, le 19 décembre 2011, à la Convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, établissant une procédure de présentation de communications - Ratification par l’Arménie.

N° 251 du 26 mars 2021

Protocole facultatif, fait à New York, le 19 décembre 2011, à la Convention relative aux droits de

l'enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, établissant une procédure de présentation de

communications - Ratification par l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 mars

2021, l’Arménie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 24 juin

2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.

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