div_2021_03_22_a262
LU
LU
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature, à Istanbul, le 11 mai 2011 - Dénonciation par la Turquie.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature, à Istanbul, le 11 mai 2011 - Dénonciation par la Turquie.
Art. 1 — Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature, à Istanbul, le 11 mai 2011 - Dénonciation par la Turquie.
Originalquelle öffnen
N° 262 du 31 mars 2021
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique, ouverte à la signature, à Istanbul, le 11 mai 2011 - Dénonciation par la
Turquie.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 mars 2021, la Turquie a dénoncé la
convention désignée ci-dessus avec effet au 1
er juillet 2021.