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Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
Art. 1 — Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
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N° 249 du 26 mars 2021
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps
humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Norvège.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mars
2021, la Norvège a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
22 mars 2022, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.