Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2021_03_16_a332 LU

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Eswatini.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Eswatini.

N° 332 du 28 avril 2021

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification

par l’Eswatini.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 mars 2021,

l’Eswatini a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er juillet

2021, conformément à l’article 32 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification, l’Eswatini a émis les déclarations suivantes

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de

l’OCDE le 16 mars 2021 - Or. angl.

L’Eswatini ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle

qu’amendée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle

en matière fiscale, avec les notifications suivantes

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu.

Article 2, paragraphe 1.b.ii : Fonds de prévoyance statutaire et le Fonds de retraite public.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B

. Impôts sur la propriété immobilière/Taxes municipales ;

. Droit de transfert ;

. Droit de timbre.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : Droits d’accises.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E : Frais d’immatriculation des véhicules à moteur.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.F : Licences TV.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G

. Taxe sur l’alcool et le tabac ;

. Licences d’entreprise ;

. Taxe de loterie ;

. Licences d’alcool ;

. Licences commerciales ;

. Taxe sur le carburant ;

. Taxe graduée ;

. Taxe d’exportation et d’abattage de bétail.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son Représentant autorisé.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →