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Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003, à la Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par le Portugal.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003, à la Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par le Portugal.

N° 198 du 15 mars 2021

Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003, à la Convention pénale sur

la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve

par le Portugal.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que le Portugal a procédé au renouvellement d’une réserve.

Renouvellement de réserve transmis par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée

du 5 mars 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 9 mars 2021 - Or. fr.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du Protocole additionnel et à l’article 38, paragraphe 2, de la

Convention, le Portugal déclare qu’il renouvelle sa réserve à l’article 9, paragraphe 2, du Protocole faite

conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, intégralement et pour la période de trois ans

définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole, la République portugaise se réserve le droit

de ne pas ériger en infractions pénales les actes de corruption d’arbitres étrangers et de jurés étrangers

visés aux article 4 et 6 du Protocole, à l’exception des infractions commises en totalité ou partiellement sur

le territoire portugais. »

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er juillet 2021.

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