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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Kazakhstan.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Kazakhstan.
Art. 1 — Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Kazakhstan.
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N° 21 du 13 janvier 2021
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation
d’autorité centrale par le Kazakhstan.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
29 décembre 2020, le Kazakhstan a notifié son autorité centrale en ce qui concerne la convention désignée
ci-dessus comme suit
(Traduction)
Autorité centrale
Département des activités des tribunaux auprès de la Cour suprême de la République du Kazakhstan
(Bureau d’administration judiciaire de la Cour suprême de la République du Kazakhstan)