Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par l’Irlande.

N° 61 du 27 janvier 2021

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par l’Irlande.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 décembre 2020, l’Irlande a ratifié la

convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er avril 2021.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification et dans une Note verbale de la

Représentation Permanente de l’Irlande, datée du 17 décembre 2020, déposées simultanément le

21 décembre 2020 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la Convention de Lanzarote, l’Irlande déclare qu’elle se

réserve le droit de limiter l’application de l’article 25, paragraphe 4, en ce qui concerne les infractions établies

conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, aux cas où son ressortissant a sa

résidence habituelle sur son territoire.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Irlande désigne l’autorité suivante comme

étant la seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention

Director, Forensic Science Ireland

Garda Headquarters, Phoenix Park

Dublin 8

D08 HN3X

Ireland