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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Namibie.
Gesetzestext (1 Artikel)
N° 1 du 4 janvier 2021
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification
et déclarations par la Namibie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 décembre 2020,
la Namibie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er avril
2021, conformément à l’article 32 de la convention.
Dans le contexte de sa ratification, la Namibie a émis les déclarations suivantes
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de
l’OCDE le 9 décembre 2020 - Or. angl.
ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
- Impôt sur le revenu ;
- Retenue à la source sur les redevances ;
- Retenue à la source sur les frais de gestion ;
- Retenue à la source sur les intérêts ;
- Retenue à la source sur les dividendes.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B : Droit de Transfert.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.E : Droit d’Accise.
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.