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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Vietnam.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Vietnam.
Art. 1 — Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Vietnam.
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N° 930 du 24 novembre 2020
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La
Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Vietnam.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
20 novembre 2020, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion du Vietnam à la
convention désignée ci-dessus.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 39, ladite convention entrera en vigueur entre le
Luxembourg et le Vietnam le 19 janvier 2021.