div_2020_10_26_a387
LU
LU
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par Saint-Kitts-et-Nevis.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par Saint-Kitts-et-Nevis.
Art. 1 — Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par Saint-Kitts-et-Nevis.
Originalquelle öffnen
N° 387 du 21 mai 2021
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par Saint-Kitts-et-Nevis.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
26 octobre 2020, Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur
à l’égard de cet État le 1
er février 2021, conformément à l’article 46, deuxième paragraphe, sous a, de la
convention.