Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10

N° 849 du 20 octobre 2020

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10

juin 2010 - Ratification par la Nouvelle-Zélande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14

octobre 2020, la Nouvelle-Zélande a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet État le 14 octobre 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.

Dans le contexte de sa ratification, la Nouvelle-Zélande a fait la déclaration suivante

Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

L’interdiction du fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain,

telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles,

ne s’applique pas à l’utilisation de telles balles par la police ou les forces armées dans le contexte du maintien

de l’ordre, lorsque l’intention de cette utilisation est d’éviter des dégâts ou blessures causés incidemment

aux personnes civiles.