Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Suisse.

N° 801 du 2 octobre 2020

Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature, à

Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 septembre 2020, la Suisse a fait la

déclaration suivante

Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de la Suisse, datée

du 22 septembre 2020, enregistrée au Secrétariat général le 23 septembre 2020 – Or. fr.

Autorités centrales cantonales

Une liste des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l'adresse

suivante

https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivilrecht/behoerden/zentralbehoerden.html

Autorités fédérales

Département fédéral de Justice et Police

Office fédéral de la Justice

3003 Berne

Tél. : + 41 58 323 88 64

Email : ipr@bj.admin.ch

Date d’effet de la déclaration : 23 septembre 2020