div_2020_09_03_a778
LU
LU
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1983 - Communication d’autorité par la République slovaque.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1983 - Communication d’autorité par la République slovaque.
Art. 1 — Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1983 - Communication d’autorité par la République slovaque.
Originalquelle öffnen
N° 778 du 16 septembre 2020
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ouverte
à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1983 - Communication d’autorité par la République
slovaque.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 septembre 2020, la République slovaque
a procédé à la mise à jour des informations de contact.
Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de la République
slovaque, datée du 3 septembre 2020, enregistrée au Secrétariat général le 3 septembre 2020 – Or.
angl.
Ministère de la Justice de la République slovaque
Račianska 71
81311 Bratislava
Slovaquie