Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Communication d’autorité par la République slovaque.

N° 775 du 16 septembre 2020

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -

Communication d’autorité par la République slovaque.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 septembre 2020, la République slovaque

a procédé à la mise à jour des informations de contact.

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation permanente de la République

slovaque, datée du 3 septembre 2020, enregistrée au Secrétariat général le 3 septembre 2020 - Or.

angl.

Ministère de la Justice de la République slovaque

Račianska 71

81311 Bratislava

Slovaquie