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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Art. 1 — Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
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N° 750 du 4 septembre 2020
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le
5 octobre 1961 - Communication d’autorité par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
24 août 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé de la modification suivante
de son autorité dans le contexte de la convention désignée ci-dessus
Autorité compétente
« [...] à compter du 1
er septembre 2020 l’Autorité compétente pour le Royaume-Uni sera le ministère des
Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement. »