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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par le Kenya.
Gesetzestext (1 Artikel)
N° 654 du 30 juillet 2020
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le
25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par le Kenya.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 juillet 2020, le Kenya a ratifié la convention
désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er novembre 2020.
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de
l’OCDE le 22 juillet 2020 – Or. angl.
La République du Kenya ratifie la Convention avec les déclarations suivantes
ANNEXE A – Impôts auxquels s’applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le Revenu.
Article 2, paragraphe 1.a.ii : Impôt sur les gains en capital.
Article 2, paragraphe 1.b.ii : Cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : Taxe d’accise.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.E : Taxe anticipée.
ANNEXE B – Autorités compétentes
Le Secrétaire de Cabinet chargé des Finances ou son représentant autorisé.