Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent

N° 625 du 20 juillet 2020

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent

des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14

décembre 2017 - Acceptation par la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 juillet

2020, la République tchèque a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet État le 10 juillet 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du statut.