div_2020_07_07_a589
LU
LU
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
Art. 1 — Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
Originalquelle öffnen
N° 589 du 14 juillet 2020
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme
principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps
humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Suisse.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 juillet
2020, la Suisse a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
7 juillet 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.