Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

N° 595 du 14 juillet 2020

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012

- Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande

du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin

2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application territoriale du

protocole désigné ci-dessus à l’égard de Gibraltar, avec la communication suivante

(Traduction) (Original : anglais)

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend au territoire de

Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales, l’application de la

ratification par le Royaume-Uni… du Protocole [pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac].

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension…

du Protocole à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification...