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Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Adhésion par le Ghana.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Adhésion par le Ghana.
Art. 1 — Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Adhésion par le Ghana.
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N° 570 du 6 juillet 2020
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que
la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Adhésion par le Ghana.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
22 juin 2020, le Ghana a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 20 septembre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 36 de la convention.