Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Tonga.

N° 497 du 18 juin 2020

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New

York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Tonga.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juin

2020, les Tonga ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 10 septembre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, les Tonga ont émis la réserve suivante

Réserve (Traduction) (Original : anglais)

… le Gouvernement du Royaume des Tonga appliquera la Convention uniquement aux différends issus

de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi

nationale du Royaume des Tonga.