div_2020_05_06_a393
LU
LU
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Kirghizistan.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Kirghizistan.
Art. 1 — Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Kirghizistan.
Originalquelle öffnen
N° 393 du 14 mai 2020
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 -
Désignation d’autorité par le Kirghizistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 mai
2020, le Gouvernement de la République kirghize a notifié, conformément aux paragraphe 1 et 2 de l’article
2 de la convention, l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’Autorité expéditrice et celles d’institution
intermédiaire
Département judiciaire auprès de la Cour Suprême de la République kirghize.