LU
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par l’Allemagne.
Gesetzestext (1 Artikel)
N° 395 du 14 mai 2020
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, faite
à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a procédé à la mise à jour suivante des
informations relatives à l’autorité centrale en vertu de l’article 23 de la convention désignée ci-dessus
Déclaration consignée dans une Communication de la Représentation Permanente de l’Allemagne,
datée du 5 mai 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2020 - Or. fr.
Baden-Württemberg (Bade-Wurtemberg)
Regierungspräsidium Freiburg
Bissierstraße 7
79114 Freiburg i.Br.
Postanschrift
Regierungspräsidium Freiburg
79083 Freiburg i.Br.
Tél. : (0761) 208-0
Fax : (0761) 208-394200
E-Mail : amtshilfe.ausland@rpf.bwl.de
Date d’effet de la déclaration : 5 mai 2020.