LU
Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978 - Désignation d’autorité par l’Allemagne.
Gesetzestext (1 Artikel)
N° 394 du 14 mai 2020
Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière
administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978 - Désignation d’autorité par l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a procédé à la mise à jour suivante des
informations relatives à l’autorité centrale en vertu de l’article 29 de la convention désignée ci-dessus
Déclaration consignée dans une Communication de la Représentation Permanente de l’Allemagne,
datée du 5 mai 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2020 - Or. fr.
Baden-Württemberg (Bade-Wurtemberg)
Regierungspräsidium Freiburg
Bissierstraße 7
79114 Freiburg i.Br.
Postanschrift
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79083 Freiburg i.Br.
Tél. : (0761) 208-0
Fax : (0761) 208-394200
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Date d’effet de la déclaration : 5 mai 2020.