Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations par le Nicaragua.

N° 469 du 3 juin 2020

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations

par le Nicaragua.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

20 avril 2020, le Nicaragua a fait les déclarations suivantes

(Traduction)

« Article 2

Le Nicaragua interprète les dispositions de la Convention, conformément à son article premier, comme

s’appliquant également au droit de la famille, considérant le fait qu’à la date de la signature de la Convention

les institutions du droit de la famille dépendaient du droit civil, ce qui amène le Nicaragua à conclure que les

Parties n’avaient pas l’intention d’exclure les questions relevant du droit de la famille.

Article 3

Le Nicaragua déclare s’opposer à la signification et à la notification des actes judiciaires sur son territoire

en vertu de l’article 8(2) de la Convention.

Article 4

Le Nicaragua déclare s’opposer aux formes et voies prévues à l’article 10(a), (b) et (c) de la Convention pour

adresser, signifier et notifier des actes.

Article 5

Le Nicaragua déclare accepter les dispositions de l’article 15(2) de la Convention.

Article 6

Conformément à l’article 16(3) de la Convention, le Nicaragua déclare qu’une demande tendant au relevé

de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai d’un an à compter du prononcé

de la décision. »