Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Désignation d’autorité par l’Équateur.

N° 272 du 9 avril 2020

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg,

le 21 mars 1983 - Désignation d’autorité par l’Équateur.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que l’Équateur a procédé à la mise à jour suivante des

informations relatives à l’autorité centrale en vertu de l’article 5 de la convention désignée ci-dessus

Déclaration consignée dans une Note verbale de l’Ambassade de la République d’Équateur en France,

datée du 1

er avril 2020, enregistrée au Secrétariat général le 2 avril 2020 - Or. fr.

Service National d’Accueil Intégral aux Personnes Adultes Privées de la Liberté et Adolescents en

Infraction (SNAI)

Contact

M. Edmundo Enrique Ricardo MONCAYO JUANEDA

Directeur Général du SNAI

Adresse : General Robles E3-33, QUITO-ECUADOR

Site Web : www.atencionintegral.gob.ec

Téléphone : 593-2-393 25 20 / 593 961 281 971

E-Mail : edmundo.moncayo@atencionintegral.gob.ec

Date d’effet de la déclaration : 2 avril 2020