div_2020_03_12_a182
LU
LU
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.
Art. 1 — Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.
Originalquelle öffnen
N° 182 du 24 mars 2020
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9
septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars
2020, Saint-Marin a adhéré à l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 11
avril 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 35 de l’accord.