Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York, le 4 août 1995

N° 140 du 12 mars 2020

Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit

de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons

dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives

(stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York, le 4 août 1995

- Adhésion par le Cambodge.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 mars

2020, le Cambodge a adhéré à l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 5

avril 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 40 de l’accord.