div_2020_03_05_a149
LU
LU
Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Acceptation par la Roumanie.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Acceptation par la Roumanie.
Art. 1 — Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Acceptation par la Roumanie.
Originalquelle öffnen
N° 149 du 25 février 2021
Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information européen concernant les
véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8
juin 2017 - Acceptation par la Roumanie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg qu’en date
du 5 mars 2020, la Roumanie a accepté le protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard
de cet État le 1
er mai 2020, conformément aux dispositions de l’article II, paragraphe 3 du protocole.