Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion par les Philippines.

N° 798 du 1 octobre 2020

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion

par les Philippines.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

4 mars 2020, les Philippines ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entre en vigueur à l’égard

de cet État le 1

er octobre 2020, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, les Philippines ont désigné l’autorité suivante

Conformément à l’article 2 de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification d’actes à

l’étranger, […] l’autorité compétente pour exercer les fonctions mentionnées dans la convention est

Autorité compétente

Bureau du président de la Cour

Cour suprême des Philippines