Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par les Palaos.

N° 90 du 24 février 2020

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le

5 octobre 1961 - Communication d’autorité par les Palaos.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

12 février 2020, les Palaos ont informé de la modification suivante de son autorité dans le contexte de la

convention désignée ci-dessus

Autorités compétentes

1. Ministre d’État

2. Greffier, Cour suprême des Palaos