div_2020_02_06_a73
LU
LU
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.
Art. 1 — Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.
Originalquelle öffnen
N° 73 du 14 février 2020
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le
25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 février 2020, l’Arménie a ratifié la
convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juin 2020.