Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par la Finlande.

N° 69 du 12 février 2020

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le

5 octobre 1961 - Communication d’autorité par la Finlande.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en

date du 23 janvier 2020, la Finlande a informé de la modification suivante de son autorité dans le contexte

de la convention désignée ci-dessus

(...) à compter du 1

er janvier 2020 l’autorité compétente désignée par la Finlande est l’Agence du numérique

et du registre de la population (Digital and Population Data Service Agency).