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Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par la Gambie.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par la Gambie.
Art. 1 — Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par la Gambie.
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N° 82 du 18 février 2020
Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion
par la Gambie.
Il résulte d’une notification du Directeur des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) qu’en date du 30 octobre 2019, la Gambie a adhéré à la convention
désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 30 octobre 2020.