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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

N° 680 du 10 octobre 2019

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques

visant à abolir la peine de mort, fait à New York, le 15 décembre 1989 - Ratification par l’Angola.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 octobre

2019, l’Angola a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 2 janvier

2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du protocole.

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