Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par les Maldives.

N° 658 du 3 octobre 2019

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par les Maldives.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27

septembre 2019, les Maldives ont ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet État le 27 décembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.