Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par la République démocratique populaire lao.

N° 663 du 3 octobre 2019

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à

Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par la République démocratique populaire lao.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24

septembre 2019, la République démocratique populaire lao a adhéré à la convention désignée ci-dessus,

qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er octobre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article

99 de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, la République démocratique populaire lao a émis la réserve suivante

Réserve (Traduction) (Original : anglais)

Conformément à l’article 95 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

marchandises, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao déclare qu’elle ne sera pas

liée par l’alinéa 1) b) de l’article 1 de la Convention et qu’elle appliquera la Convention aux contrats de vente

de marchandises uniquement entre les parties ayant leur établissement dans des États différents lorsque

les États sont des États contractants.